| Sentence 713

Sentence 713 – Contrat de fret, avaries bananes, recevabilité demande, principe de bonne foi, art. 1134 CC, éthylène, éthrel, apériteur, 2eme degré. Contrat de fret. Affrètement au voyage. Avaries à une cargaison de bananes par contact avec de l’éthylène provenant d’ananas en cours de chargement. I. Recevabilité de la demande. Application du principe de bonne foi au déroulement de la procédure. II. Mérite de la demande. Responsabilité de l’affréteur maître du chargement.